L’augmentation du nombre de prises de participations dans les sociétés européennes par des investisseurs étrangers occupe depuis quelque temps l’agenda des autorités européennes. Le 19 mars 2019, l’Union européenne (UE) avait adopté un règlement instaurant un « cadre de filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union », entré en vigueur le 11 octobre 20201. Ce premier mécanisme de contrôle des investissements étrangers créé à l’échelle européenne consiste en un dispositif de coopération et d’assistance mutuelle entre les Etats membres lorsqu’un investissement direct étranger dans un Etat membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public d’un autre.

Si ce dispositif européen n’a pas évolué depuis sa création, certains Etats membres ont mis en place et consolidé leur propre procédure de contrôle interne des investissements étrangers.

La France avait déjà renforcé sa procédure de contrôle avec le décret Montebourg de 20142 puis par un décret de 20193 en instaurant un système de contrôle préalable à trois types d’opérations : tout investisseur étranger souhaitant acquérir (i) le contrôle ou (ii) tout ou partie d’une branche d’activité ou (iii) plus de 25 % des droits de vote d’une entité française stratégique doit déposer une demande d’autorisation préalable à la direction générale du Trésor et attendre le feu vert du ministre de l’Economie pour exécuter l’opération, sous peine de sanctions.

Afin de protéger les entreprises françaises pendant la crise sanitaire, le ministre de l’Economie avait décidé à l’été 2020 d’abaisser le seuil de déclenchement de la procédure de contrôle en cas d’acquisition de droits de vote de 25 % à 10 % pour les sociétés cotées4 ; il vient de proroger cet abaissement pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 20225.