1. Les enjeux du bénéfice des conventions fiscales : pas de résidence, pas de convention !

Le bénéfice des conventions fiscales, source d’un contentieux fourni, est capital à deux égards. Il permet :

– de trancher l’éventuel conflit de résidence entre les deux Etats ;

– de bénéficier des dispositions de la convention offrant des taux de retenues à la source plus faibles que ceux résultant du droit interne ainsi que des mécanismes de crédits d’impôts permettant d’éliminer une éventuelle double imposition.

Or, les conventions fiscales réservent ce bénéfice aux « résidents d’un Etat contractant » définis comme « toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction effective ou tout autre critère de nature analogue ». Comme le précisent les commentaires de l’Organisation de coopération et de développement économique (ci-après l’« OCDE »), cette définition vise les liens personnels qu’un contribuable peut avoir envers un Etat qui déterminent l’assujettissement complet à l’impôt. On s’intéresse ici aux raisons de l’assujettissement à l’impôt dans un pays.

Depuis 1977, une seconde phrase a été ajoutée au modèle OCDE prévoyant que « toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ». Est ainsi posé le critère de l’étendue de l’obligation fiscale d’un contribuable dans un Etat.

Cette seconde phrase, qui se généralise dans les conventions fiscales récentes, soulève de nombreuses questions d’interprétations. Si l’assujettissement à l’impôt ne veut pas dire imposition effective, la question de l’étendue de l’assujettissement à...