Deux actualités récentes viennent enrichir le corpus de règles qui régissent les conditions de correction des erreurs que peuvent commettre les entreprises dans l’application de la TVA.
1. Un cadre général semé d’embûches
Quelle que soit l’attention qu’elles portent à la correcte application de la TVA à leurs transactions économiques, les entreprises peuvent à tout moment être à la merci d’une erreur qu’elles commettent en tant que fournisseurs de biens ou de services ou qu’elles subissent en tant que client.
Se posent alors plusieurs séries de questions dont les plus courantes sont : dans quel délai les corrections peuvent-elles être effectuées et à partir de quel moment ? Qui du fournisseur (qui l’a collectée sur le client) ou du Trésor (qui l’a reçue du fournisseur) doit restituer la TVA au client (qui en a acquitté le montant) lorsqu’il est avéré que la taxe a été appliquée à tort ou à un taux supérieur à celui légalement applicable ? Le fournisseur peut-il et dans quelles conditions demander au Trésor la restitution d’une TVA qu’il a collectée à tort et inversement, peut-il obtenir de son client le paiement d’une TVA qu’il a initialement omis d’appliquer (ou insuffisamment appliqué) à un bien ou un service qu’il lui a fourni ? Un client peut-il prétendre à exercer son droit à déduction (pour autant qu’il aurait été en droit de l’exercer au moment où la taxe était en principe exigible) lorsqu’il vient à acquitter à son fournisseur la TVA que celui-ci avait initialement omis d’appliquer ? Quand et suivant quelles modalités la correction doit-elle être opérée et l’erreur peut-elle être sanctionnée par un intérêt de retard (en cas d’insuffisance) ou au contraire donner lieu au versement d’intérêts moratoires par le Trésor (en cas de trop versé) ?
