Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2014. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2014 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2014. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.
Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé, et Laurent Chatel, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Champ d’application
La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A cette imposition peut s’ajouter l’IFER et s’ajoutent en tout état de cause les taxes additionnelles au profit des CCI.
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Relèvent de la CVAE les assujettis à la CFE qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, étant précisé qu’un impôt n’est réellement dû qu’à partir d’un chiffre d’affaires excédant 500 000 euros.
Important
La gestion d’un patrimoine privé ne peut être assimilée à une activité professionnelle. Sont ainsi à l’abri de la CFE les sociétés holdings pures et les bailleurs de logements nus. Les sociétés dépourvues de toute activité au 1er janvier de l’année d’imposition y échappent également.
Toutefois, l’activité de location nue d’immeubles à usage autre que l’habitation est réputée exercée à titre professionnel et est soumise à la CFE dès lors que les recettes ou le chiffre d’affaires produits par cette activité représentent au moins 100 000 euros.
2. Annualité de l’impôt
En cas de création d’établissement en 2014 sur le territoire d’une nouvelle commune, la taxe ne sera due qu’à compter de 2015 sur une base réduite de moitié sauf s’il s’agit d’un changement d’exploitation ou d’un établissement produisant de l’énergie électrique.
