Au vu des récentes évolutions en matière de transparence, la mise en place d’un «country-by-country reporting» (CBCR) fiscal et comptable en France tend à devenir une réalité. De nouveaux enjeux devront être anticipés par les groupes multinationaux concernés.
Par Marine Gril-Gadonneix, avocat, et Sylvain Grall, avocat, PwC Société d’Avocats
Les ministres des Finances des pays du G20 ont adopté, le 9 octobre dernier à Lima, le plan de lutte de l’OCDE contre l’évasion et l’optimisation fiscales, plus connu sous le nom de «BEPS» (Base Erosion and Profit Shifting). Ce plan de 15 actions a pour ambition d’apporter une réponse coordonnée et harmonisée des Etats à l’érosion constatée de la base d’imposition et au transfert de bénéfices. Il s’articule autour de trois piliers principaux :
– la cohérence, par le biais d’une convergence des règles nationales impactant les activités transfrontalières ;
– la substance, par le renforcement des règles fiscales internationales afin d’établir un lien entre le lieu de taxation d’un bien ou d’un service et le lieu de fabrication de ce bien ou de réalisation de la prestation de services ;
– la transparence, gage de bonnes pratiques et de sécurité.
Les chefs d’Etats et de gouvernement des pays du G20 devraient prochainement1 adopter à leur tour ce plan d’actions avant d’intégrer ces règles dans leurs législations internes, parmi lesquelles notamment, l’Action n° 13 préconisant la mise en place d’un «country-by-country reporting» (CBCR). Cette nouvelle obligation déclarative vise à renforcer la transparence fiscale des groupes multinationaux via la publication, pays par pays et sous format standardisé, des informations relatives aux profits réalisés et impôts supportés dans leurs pays d’implantation.
La transparence fiscale n’est pas seulement le credo de l’OCDE, la fiscalité des groupes faisant désormais l’objet de débats publics, là où il y a encore quelques années, il s’agissait d’un sujet de spécialistes, d’un simple coût à optimiser, de déclarations...
