Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil

1. Le champ d’application des normes IFRS en France

Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (le «règlement CE»), pour chaque exercice commençant après le 1er janvier 2005 ou après cette date, les sociétés régies par le droit national d’un Etat membre sont tenues de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (les «normes IFRS») si, à la date de clôture de leur bilan, leurs titres sont admis à la négociation sur le marché réglementé d’un Etat membre.

Aux termes de l’article 5 du règlement CE, les Etats membres peuvent autoriser ou obliger :

– les sociétés visées à l’article 4 à établir leurs comptes annuels conformément aux normes IFRS ;

– les sociétés autres que celles visées à l’article 4 à établir leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels conformément aux normes IFRS. Dans le langage courant, les comptes annuels sont souvent qualifiés de comptes sociaux ou de comptes individuels.

Sur la base des articles 4 et 5 du règlement CE, la France a procédé aux choix suivants :

– les sociétés visées à l’article 4 sont tenues d’établir leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS et leurs comptes annuels conformément aux règles comptables françaises (les «French GAAP») ; et

– les sociétés autres que celles visées à l’article 4 ont la possibilité d’établir leurs comptes consolidés conformément soit aux normes IFRS soit aux French GAAP et sont tenues d’établir leurs comptes annuels conformément aux French GAAP.

En synthèse, toutes les sociétés régies par le droit national français sont tenues d’établir leurs comptes annuels conformément aux French GAAP. Néanmoins, les développements qui suivent ont pour objet de mettre en évidence un exemple d’application partielle d’une norme comptable internationale, prise isolément, dans les comptes annuels de certaines banques françaises.