Le développement du télétravail a atténué la frontière entre le bureau et le domicile privé. Il existe aujourd’hui un risque plus grand de voir des perquisitions ou autres « visites » être menées chez les salariés, comme l’illustre l’actualité récente en droit de la concurrence. Comment les entreprises et les salariés concernés doivent-ils se préparer pour gérer au mieux ces nouveaux risques ?
Le développement du télétravail, qui s’est accéléré au cours de la crise sanitaire, expose davantage le domicile des salariés aux perquisitions pénales, visites domiciliaires fiscales, ou opérations de visite et de saisie (« OVS ») conduites en matière d’infractions économiques. Plus qu’avant en effet, le domicile privé devient un lieu de stockage de documents et de fichiers électroniques professionnels qui ne sont pas nécessairement accessibles à partir des locaux et des systèmes d’information des entreprises. C’est également au domicile des salariés en télétravail que les enquêteurs auront accès à leurs téléphones mobiles, professionnels ou personnels, et aux précieuses conversations Whatsapp (ou autres) qu’ils contiennent.
Illustration de cette tendance, l’Autorité de la concurrence a pour la première fois annoncé, en novembre dernier, avoir procédé à des OVS au domicile d’un certain nombre de salariés dans le cadre d’une enquête visant le secteur de la grande distribution[1].
1. Des pouvoirs étendus
Il n’existe aucun obstacle de principe au développement de cette pratique sur le plan juridique. A titre d’exemple, l’article L. 450-4 du Code de commerce, qui régit les OVS en droit de la concurrence, prévoit que celles-ci peuvent intervenir « en tous lieux ». Rien ne s’oppose donc à ce qu’elles soient menées dans des domiciles privés. Notons que ceux-ci sont couramment visités dans d’autres domaines de la répression des infractions économiques, comme par exemple en matière de fraude fiscale.
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