Seules les créances certaines dans leur principe et dans leur montant peuvent être prises en compte pour le calcul de l’impôt des sociétés, même si les prestations ont déjà été réalisées et facturées à la clôture de l’exercice. Petit rappel à l’occasion d’une décision bienvenue des juges du fond.
1. Le principe de comptabilisation des créances acquises
La règle fiscale de base, permettant de déterminer à quel exercice doit être rattachée une créance est fixée par l’article 38-2 bis du CGI. Cette disposition prévoit que les créances sur les clients et les versements faits d’avance par ceux-ci ne sont générateurs d’un profit qu’au titre de l’exercice au cours duquel a lieu : pour les ventes ou opérations assimilées, la livraison des biens vendus, c’est-à-dire la date à partir de laquelle le bien est mis « en la puissance et possession de l’acheteur » (article 1604 du Code civil) et, pour les fournitures de services, l’achèvement des prestations.
Mais on sait aussi que, pour le calcul du bénéfice imposable, seules doivent entrer en ligne de compte, les « créances acquises », c’est-à-dire celles qui sont à la fois certaines dans leur principe et déterminées quant à leur montant.
Certaines créances sont regardées comme certaines dans leur principe, alors même qu’elles sont susceptibles d’être remises en cause. Il en est ainsi des créances nées d’une décision de justice et la règle suivie en la matière est que la créance doit être considérée comme certaine – donc être enregistrée – dès le jugement de première instance qui en fixe le montant, même si la partie adverse a fait appel (CE, 23 juin 2000, n° 188297). L’appel peut toutefois justifier la constitution d’une provision en fin d’exercice.
Une créance certaine dans son principe doit aussi être déterminée dans son montant. Toutefois, la circonstance que le montant d’une créance ne...
