Le régime d’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus perçus par les titulaires de contrats d’assurance-vie multisupportss pourrait être bientôt déclaré inconstitutionnel.
Par Eric Ginter, avocat associé, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine,
et Eric Chartier, avocat-counsel, Hoche
Par une décision en date du 17 juin 20151, le Conseil d’Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (loi de finances pour 2011). Cet article avait réformé le régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie multisupports en assujettissant chaque année aux prélèvements sociaux la part des produits exprimés en euros ou en devise dès leur inscription en compte, et non pas au moment du rachat ou du dénouement du contrat (comme c’est le cas des contrats investis intégralement en unités de comptes).
Le Conseil d’Etat relève en effet que les conditions prévues par les textes pour un tel renvoi (article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958) sont réunies, et qu’en particulier présente un caractère sérieux le moyen soulevé par le requérant selon lequel ces dispositions aboutissent à assujettir à l’impôt des revenus qui «ne sont pas définitivement acquis pour le contribuable à la date de leur taxation». La haute juridiction relève que ceci est susceptible de porter atteinte notamment au principe d’égalité devant les charges publiques prévu à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Cette analyse se situe dans le droit fil de celle que le Conseil constitutionnel avait lui-même développée quelques années auparavant, lorsqu’il avait été saisi du projet de loi de finances pour 20132. Ce projet contenait une disposition tout à fait...
