La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est dorénavant transposée mais la France doit encore prendre en compte la révision des seuils de la directive comptable. Les premières entreprises visées par l’obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent se préparer à désigner un (ou des) vérificateur(s) dès les assemblées générales 2024.
1. Un dispositif complet de transposition de la CSRD et une révision des seuils attendue
La directive CSRD a été transposée en droit français par l’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 complétée par le décret 2023-1394 du 30 décembre dernier. Le cadre légal et réglementaire est donc désormais complet concernant la publication et la certification des informations en matière de durabilité.
Le décret précité fixe notamment les seuils applicables pour définir la taille des entités soumises à la publication d’informations en matière de durabilité, à savoir (i) les grandes entreprises et les sociétés consolidantes de grands groupes (1) ainsi que (ii) les PME (hors micro-entreprises) (2) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l’Union européenne.
Cependant, le texte ne prend pas en compte les seuils révisés de l’inflation prévus par la directive déléguée 2023/2775 du 17 octobre 2023 amendant la directive comptable (majoration de + 25 % des seuils de chiffre d’affaires et de total bilan). Le législateur français devrait donc transposer prochainement cette directive, via un décret, et modifier les critères de taille des entreprises/groupes soumis à l’obligation d’établir des informations de durabilité.
2. Principes retenus pour la vérification des informations de durabilité
La CSRD impose que les informations en matière de durabilité soient vérifiées, avec l’émission d’une assurance limitée (à terme une assurance raisonnable), par un contrôleur légal des comptes ou, sur option des Etats membres, par un autre tiers indépendant.
Dans le prolongement du régime français existant pour la déclaration de performance...
