Si l’ampleur de l’avantage fiscal accordé au contribuable redevable de l’ISF n’est pas modifiée – son taux et son plafond sont inchangés – le dispositif qui favorisait le financement de PME sans limite d’âge est désormais principalement ciblé sur les jeunes entreprises et sur celles qui, ayant franchi les premières étapes de leur développement, ont un besoin de financement important pour conquérir de nouveaux marchés. Plusieurs autres évolutions substantielles sont également adoptées.
Par Eva Aubry, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
On se souvient de la création par la loi TEPA du 21 août 2007 du dispositif de réduction d’ISF pour investissement dans les PME en expansion. Ce dispositif, qui permet au redevable de réduire son ISF d’un montant égal à 50 % de la souscription effectuée au capital d’une PME dans la limite de 45 000 euros (ou 18 000 euros en cas d’investissement via un fonds), devait être remanié afin de respecter les règles européennes applicables en matière d’aide d’Etat, et plus particulièrement le Règlement général d’exemption par catégorie ou «RGEC1» relatif au «financement des risques». C’est chose faite depuis l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.
1. Les entreprises éligibles : les jeunes PME… mais pas seulement
La nouvelle rédaction ne reprend qu’en partie le champ des entreprises éligibles à la réduction d’ISF, à savoir les PME au sens européen2 qui ne sont pas cotées (sauf cotation sur Enternext, filiale d’Euronext dédiée au financement des PME et ETI), qui ne sont pas qualifiables d’entreprises en difficulté et qui ont une véritable activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Mais la PME doit dorénavant respecter l’une des conditions suivantes :
– exercer son activité depuis moins de sept ans à compter de sa première vente commerciale ou n’exercer son activité sur aucun marché ;
– ou avoir un besoin d’investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des cinq années précédentes.
La condition d’ancienneté de l’entreprise ne soulève pas a priori de difficulté, étant toutefois souligné que la loi renvoie au pouvoir...
