Le réseau conventionnel fiscal français compte parmi l’un des plus denses au monde, prévenant ainsi les sociétés françaises exerçant à l’international contre un risque de double imposition. Toutefois, certains pays ne respectent pas les dispositions conventionnelles qui les lient, sous prétexte d’une discordance d’interprétation. Les sociétés françaises exerçant dans ces pays subissent donc un frottement fiscal significatif : les revenus étrangers sont pleinement imposés en France, et par ailleurs soumis à une imposition indue à l’étranger.
Par Patrice Corbin, avocat associé, et Thomas Mercey, avocat, Arsene Taxand
Ce sont généralement les pays en développement (Algérie, Brésil, Inde, etc.) qui procèdent à une interprétation non conforme des conventions, pays dans lesquels certaines entreprises françaises, leaders sur leurs marchés, sont susceptibles de pouvoir intervenir sur d’importants chantiers de modernisation (infrastructures, télécom, ingénierie, etc.).
Cette interprétation non conforme des conventions s’avère particulièrement pénalisante pour les entreprises françaises, pouvant même les conduire à renoncer à la conclusion de contrats pourtant stratégiques, faute de la possible réalisation d’une marge minimum.
De fait et pour des raisons de compétitivité, la question de la déduction des impositions étrangères en France s’est légitimement posée : à défaut d’éliminer la double imposition, elle permettrait d’en réduire les effets.
Au regard de cette problématique, deux thèses juridiques s’opposent, autour d’une problématique commune : comment doit s’appliquer au contribuable français une convention fiscale prévoyant expressément l’impossibilité de déduire la retenue à la source dans l’Etat de résidence (en l’occurrence la France), alors que cette convention n’est pas respectée par l’Etat de la source ?
– Un premier courant (largement défendue par les contribuables) consiste à soutenir que cette interdiction de déduction n’est applicable que dans l’hypothèse d’une application conforme de la convention. Cette thèse s’appuie sur la rédaction même des clauses conventionnelles incriminées,...
