Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation d’élaborer et d’actualiser un document présentant les résultats de l’évaluation des risques identifiés pour les salariés dans le cadre de leurs fonctions.
Il s’agit là de la mise en œuvre, par l’employeur, de son obligation générale d’assurer la santé et la sécurité des salariés.
Outre des sanctions pénales, l’absence de DUERP est susceptible d’être retenue contre l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié pour caractériser – cette seule absence étant suffisante – une faute inexcusable.
Le DUERP doit être mis à la disposition de tous les salariés, du médecin du travail, de l’Inspection du travail et des membres du CSE.
S’il peut s’avérer opportun pour l’employeur d’impliquer le CSE dans le processus d’élaboration du DUERP (rappelons que dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs) afin de définir ensemble la politique de prévention de l’entreprise, doit-il pour autant formellement le consulter sur l’élaboration du DUERP ou la mise à jour de ce dernier ?
La Cour de cassation vient apporter une réponse négative à cette question par une décision rendue le 21 mai dernier (Cass. soc. 12 mai 2021, n° 20-17.288).
A l’occasion d’un contentieux relatif à l’information-consultation des CHSCT de la Poste sur un projet de reprise d’activité à la suite du déconfinement intervenu en mai 2020, les élus ont soulevé la question de l’obligation pour l’employeur de soumettre le projet de mise à jour du document unique à la consultation préalable du CHSCT (La Poste continue d’appliquer les anciennes dispositions du Code du travail relatives au CHSCT).
La cour d’appel et la Cour de cassation ont rejeté leur argumentation.
La Cour de cassation commence par rappeler que le CHSCT doit être consulté sur les documents se rattachant à sa mission (C. trav., art. L. 4612-12, ancien, antérieur à la réforme du CSE).
Toutefois, elle rappelle aussi que le DUERP est mis à disposition des membres du CHSCT (désormais du CSE) (C. trav., R. 4121-1 et R. 4121-4).
Elle en déduit que l’employeur doit seulement le tenir à disposition du CHSCT et qu’il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique.
Le CHSCT peut toutefois faire des propositions de mise à jour.
Du fait de la similarité des textes, cette solution, qui a de quoi surprendre, peut être transposée pour le CSE.
Bien évidemment, il convient de réserver le cas de la consultation obligatoire du CSE, dans le cadre de ses attributions générales, en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail (C. trav., L. 2312-8).
En tout état de cause, la loi « santé au travail », qui n’entrera en vigueur que le 31 mars 2022, prévoit expressément...
