L’AMF émet régulièrement des «positions-recommandations» sur des sujets sensibles touchant à la gouvernance des sociétés cotées. Sans force obligatoire au plan juridique, ces positions-recommandations ne peuvent toutefois être ignorées par les sociétés cotées. En outre, en encourageant les rédacteurs des codes de gouvernance à les y intégrer, l’AMF exerce une influence sur le contenu de ces codes et, ainsi, accroît significativement la portée de ses recommandations.
Par Frédéric Cohen, associé, et Léo Ouazana, avocat, Courtois Lebe
Les codes de gouvernement d’entreprise, notamment le code Afep-Medef auquel se soumettent les plus fortes capitalisations boursières de la place de Paris, illustrent la montée en puissance de la soft law, un type de norme complémentaire des sources juridiques étatiques que sont la loi et le règlement, développé par les utilisateurs (regroupés au sein d’associations ou de syndicats professionnels).
Le Code de commerce impose en effet aux sociétés cotées de se référer à un code de gouvernement d’entreprise, d’expliquer pour chacune des recommandations dudit code dans quelle mesure elles sont ou non respectées ou, à tout le moins, d’expliquer pourquoi la société a choisi de ne se référer à aucun code de gouvernement d’entreprise ; la soft law est donc un référentiel par rapport auquel la gouvernance sera évaluée, au sein de l’entreprise et à l’extérieur de celle-ci.
L’AMF, qui publie chaque année un rapport sur l’application des règles de gouvernance par les sociétés cotées, contribue également directement à l’élaboration de la soft law.
1. Quelques apports de l’AMF dans le développement de la soft law par des positions-recommandations
Approbation des actionnaires préalablement à la cession d’actifs significatifs
Ainsi, réagissant au débat public sur la protection des actionnaires qui a suivi la réalisation récente par certains grands groupes cotés d’opérations significatives de cession d’actifs sans consultation préalable des actionnaires, l’AMF est intervenue dans la discussion en émettant une position-recommandation et en exprimant explicitement le souhait que ces positions soient reprises par les codes de gouvernance.
Sur ce sujet très impactant pour les sociétés cotées – et qui, dans d’autres pays, a donné lieu à une réforme du droit des sociétés – l’AMF est venue détailler dans sa position-recommandation n° 2015-05 les...
