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Titres de dette et prêts intragroupes 

De l’intérêt à justifier les taux

Publié le 23 mars 2018 à 11h16

Thomas Hachette, Sorgen Evaluation

La justification du niveau des taux d’intérêt d’un prêt d’un actionnaire ou d’une société liée représente un enjeu important, afin de prévenir des risques de contentieux fiscaux ou d’actionnaires. Dans un contexte où ces taux sont de plus en plus challengés, il convient de faire le point sur les différentes méthodes d’analyse du taux d’intérêt.

Par Thomas Hachette, associé, Sorgem Evaluation

Dettes ou fonds propres ? La réponse à cette question n’est pas neutre au plan fiscal, puisque les intérêts constituent une charge déductible des bénéfices des sociétés, alors que les dividendes ne le sont pas. Il faut cependant rappeler que les mesures encadrant la déductibilité fiscale des intérêts n’ont eu de cesse ces dernières années de se renforcer : plafonnement de la déductibilité des charges fiscales, amendements Charasse et Carrez, etc.

Dans ce contexte général, l’administration fiscale est de plus en plus attentive aux conditions offertes par les titres de dette. Si le taux n’est pas suffisamment justifié, dans le cas par exemple d’un prêt mis en place entre deux sociétés liées au sens de l’article 39-12 du CGI, les intérêts ne sont déductibles qu’à hauteur du taux prévu au premier alinéa du 3° de l’article 39-11, soit à un niveau de l’ordre de 2 % actuellement. A contrario, nous avons pu voir des dossiers où le taux d’intérêt de la filiale était fondé sur le taux d’intérêt de sa société mère, qui se trouvait dans une situation financièrement dégradée par rapport à sa filiale : des actionnaires minoritaires peuvent dans de telles situations considérer être lésés et intenter une action en justice.

Se pose donc la question du mode d’analyse du taux d’intérêt sur de tels prêts. Plusieurs méthodes et références pour justifier les taux d’intérêt peuvent être retenues.

1. Les taux proposés par un organisme financier pour les titres

La production d’offres de tiers indépendants sur des titres analogues, contemporaines des opérations, est une manière de justifier le taux retenu. Cependant, dans la pratique, il n’est pas évident d’obtenir de telles offres, et le tribunal de Montreuil a récemment jugé que,...

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