Par Maxime Brotz, avocat, et Albéric Simunek, avocat, Jeantet

1. Le caractère déterminant des conclusions d’audits

Le nouvel article 1112-1 du Code civil limite l’obligation d’information à la transmission d’information déterminante pour le consentement de l’autre partie. L’alinéa 3 dudit article dispose qu’ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Or, les conclusions des rapports d’audit, qui ont vocation à souligner les risques pesant sur la société, revêtent une importance capitale lorsque la cession s’accompagne d’une garantie de passif.

Le vendeur a ainsi tout intérêt à connaître les risques soulevés afin de négocier au mieux le périmètre des déclarations et garanties qu’il consentira à l’acquéreur. Par exemple, il aura naturellement tendance à exiger l’insertion d’un seuil individuel lorsqu’auront été révélés plusieurs irrégularités de faibles montants et/ou un plafond et une franchise corrélés au montant global des risques encourus par la société. L’existence d’un risque élevé pourra de surcroît le faire renoncer à réaliser l’opération envisagée.

Il est donc évident que les conclusions d’audits relèvent de la notion d’information déterminante visée à l’article 1112-1. Toutefois, il n’est pas certain qu’elles doivent nécessairement être communiquées.

2. La limite de l’ignorance légitime de l’information

L’article 1112-1 prend soin de préciser que seule l’information que l’autre partie ignore légitimement doit être transmise. Or, les audits étant réalisés sur la base d’une documentation généralement fournie par le vendeur, on conçoit mal comment ce dernier pourrait arguer qu’il n’en a légitimement pas eu connaissance. Le vendeur pourra éventuellement être tenté d’avancer qu’il n’a pas eu pleinement conscience des effets juridiques des...