Par Marie Trécan, avocate associée, DS Avocats

Cette loi a notamment pour objectif de favoriser le développement des sources de financements alternatives au financement bancaire. Parmi les différentes mesures prévues par le projet de loi Pacte, le législateur a retenu plusieurs mesures en faveur du financement participatif (crowdfunding).

1. Relèvement du plafond de financement en actions, minibons et obligations

Un emprunt (en minibons ou obligations) ou une levée de fonds (actions) via une plateforme de financement participatif est plafonné à 2,5 millions d’euros. Ce plafond est limité à 1 million d’euros si l’offre porte sur des titres représentant plus de 50 % du capital de l’émetteur.

Le projet de loi Pacte prévoit la suppression de la condition relative à la majorité du capital de l’émetteur qui constituait un cas de surtransposition du règlement européen Prospectus 3. En relevant le seuil d’exemption de prospectus au seuil le plus élevé permis par le règlement Prospectus 3, soit 8 millions d’euros, la loi autorise également une augmentation du plafond des financements participatifs. Cette évolution législative avait d’ailleurs été anticipée, en juillet 2018, par l’AMF dans le cadre de la mise en conformité de son règlement général avec le règlement européen.

Dans la perspective notamment de favoriser l’action des plateformes dans leurs recherches de financeurs, une réforme du régime du démarchage bancaire et financier est également envisagée par la loi Pacte. Le projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la réglementation sur le démarchage afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, par désurtransposition.