Par Frédéric Gerner, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Le gouvernement fait durer le plaisir du «choc de simplification», selon les termes qu’il a choisis. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 «relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives» avait prévu un certain nombre de mesures et avait habilité le gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour poursuivre la simplification. Le 1^er juin dernier, 52 nouvelles mesures ont été annoncées. Parmi celles-ci, une dizaine de mesures spécifiquement fiscales ont été retenues et n’ont pas tardé à trouver une traduction concrète puisqu’elles ont fait l’objet de l’ordonnance n°2015-681 du 18 juin 2015, publiée au Journal officiel du 19, et entrée en vigueur le 20.

Un certain nombre de ces mesures, d’une importance mesurée, aménagent des modalités de déclaration ou de paiement et s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2016. On peut noter, à titre d’exemple, le passage d’un rythme mensuel à un rythme trimestriel pour les déclarations et paiements de retenues à la source sur certains revenus versés à des non-résidents.

Les deux mesures les plus significatives concernent la déclaration des revenus mobiliers (imprimé n°2561 dit «IFU») et l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition, et s’appliquent plus spécifiquement aux entités soumises à l’impôt sur les sociétés :

– suppression de l’obligation de mentionner sur l’IFU les distributions à l’intérieur d’un groupe fiscalement intégré pour les distributions mises en paiement à compter du 1^er janvier 2015 ;

– en cas de fusion, suppression de l’obligation pour la société absorbante de mentionner sur l’état de suivi des plus-values en sursis d’imposition la valeur du mali technique de fusion, pour les états de suivi joints aux déclarations de résultat des exercices clos à compter du 20 juin 2015.