Alors qu’Alstom fait l’objet de convoitises de la part de General Electric et de Siemens (son conseil d’administration étudie les offres de rachat de son pôle énergie(1)), le gouvernement dégaine une nouvelle arme(2) de défense des «intérêts patriotiques» avec le décret du 14 mai 2014(3), qui vient modifier la liste des secteurs d’activité considérés comme stratégiques, dans lesquels les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable.
Par Philippe Portier, avocat, et Guillaume Fornier, avocat, JeantetAssociés
1. Rappels sur l’encadrement des investissements étrangers
Par principe, le droit français ne prévoit aucune restriction aux investissements étrangers : les dispositions du Code monétaire et financier (CMF) rappellent clairement que «les relations financières entre la France et l’étranger sont libres (4)».
Depuis 2005 (5), ce principe connaît toutefois des exceptions : la constitution et la liquidation de certains investissements étrangers en France font l’objet d’une simple déclaration administrative au Trésor, d’une déclaration à des fins statistiques à la Banque de France ou encore d’une autorisation administrative par le Trésor. C’est cette dernière catégorie qui nous intéresse ici.
Les investissements étrangers dans certains secteurs d’activité considérés comme «sensibles», car affectant les intérêts publics essentiels, ne peuvent être réalisés qu’avec l’autorisation préalable du ministre chargé de l’Economie. Le régime est en deux volets, selon que l’investissement est en provenance d’un pays tiers ou en provenance d’un Etat de l’Union européenne (6).
Concrètement, l’encadrement des investissements requiert une réponse positive aux questions suivantes :
a. l’investisseur est-il une personne physique de nationalité française non résidente en France, ou un ressortissant non communautaire ?
b. l’investissement octroie-t-il le contrôle(7) (ou plus du tiers s’agissant des investisseurs non communautaires) du capital ou d’une branche d’activité d’une entreprise française ?
c. les activités visées relèvent-elles de l’un des secteurs d’activité dits «sensibles»?
La liste de ces activités est précisée par décret. C’est cette liste qui a été modifiée le 14 mai 2014.
2. Un douzième ensemble d’activités sensibles
Renvoyée aux dispositions réglementaires du Code monétaire, la liste des activités sensibles est à la main de l’exécutif. L’architecture des textes permet de ce fait une adaptabilité du dispositif aux situations de «crise».
Le nouveau décret, effectif depuis le 16 mai 2014, porte ainsi à douze le nombre de secteurs d’activité sensibles en incluant désormais les «activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services (…) essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale».
