Par une décision du 23 décembre 2013, le Conseil d’Etat avait admis le droit pour l’administration fiscale de rehausser le bénéfice imposable des titulaires de BNC dans des conditions proches de la mise en œuvre de la théorie de l’acte anormal de gestion applicable en matière de BIC.
Par Vincent Agulhon, avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier
La haute juridiction avait en effet jugé que les notaires ne pouvaient pas librement renoncer à percevoir les émoluments prévus par le tarif réglementaire qui leur est applicable et que l’administration fiscale était en droit de rehausser leur bénéfice imposable du montant des remises consenties sur ce tarif lorsqu’elles étaient dépourvues de contrepartie équivalente et ne pouvaient pas être regardées comme relevant de l’exercice normal de leur profession ou être justifiées par un autre motif légitime. Cette décision avait créé une certaine émotion en ce qu’elle semblait en pratique autoriser l’administration fiscale à s’immiscer dans les décisions de gestion prises par les membres des professions libérales, avec un écho tout particulier pour celles de ces professions faisant l’objet d’un strict encadrement tarifaire de nature réglementaire (notaires, huissiers, administrateurs).
La lecture de la décision sur renvoi rendue par la CAA Paris le 29 septembre est de nature à apaiser, en partie, cette inquiétude. Il apparaît tout d’abord que l’administration fiscale a renoncé en cours de procédure à contester les remises consenties par l’étude notariale à ses clients institutionnels, considérées comme justifiées au regard de son intérêt commercial : il est heureux que la pratique de remise partielle des émoluments facturés aux clients réguliers d’une étude notariale, qui permet de fidéliser ces clients et donc de développer le chiffre d’affaires, ne soit pas fiscalement pénalisée.
