Par Stéphane Bouvier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

1. Primauté ou subsidiarité, la CAA de Versailles réaffirme son choix

L’arrêt min. c/ SA LVMH rendu le 18 novembre 2014 par la CAA de Versailles (n° 12VE00639) est l’occasion pour cette dernière d’appliquer le mode d’emploi qu’elle a rédigé en deux temps avec ses décisions Céline (CAA de Versailles, 16 juillet 2012, n° 11VE01877 confirmé par CE, 12 mars 2014, n°362528) et EGIS (CAA Versailles, 18 juillet 2013, n° 12VE00572).

Dans ces deux arrêts, la Cour a considéré qu’en présence d’une convention fiscale, il y a lieu de faire primer les stipulations de cette dernière sur le droit interne. Par cette analyse, la déduction fiscale de l’impôt étranger qui est autorisée par l’article 39, 1, 4° du Code général des impôts (CGI) devient suspendue à une revue des dispositions conventionnelles. Soit ces dernières écartent expressément la possibilité de déduire une retenue à la source (l’imputation du crédit d’impôt sur l’impôt français constituant la méthode exclusive d’élimination de la double imposition) et aucune déduction ne devient possible sur le terrain du droit interne (affaire Céline), soit elles ne l’écartent pas expressément et l’impôt supporté à l’étranger peut être déduit des résultats imposables (affaire EGIS).

L’arrêt LVMH est l’occasion pour la CAA de Versailles de réaffirmer son attachement au principe de primauté des conventions fiscales. 

En l’espèce, la société Givenchy SA, intégrée fiscalement au groupe LVMH, s’est vue remettre en cause la déduction de ses résultats imposables des retenues à la source supportées en Italie, Chine, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, au Japon, au Mexique ainsi qu’aux Etats-Unis. Les rectifications ainsi apportées ont conduit à minorer le déficit constaté au niveau du résultat d’ensemble du groupe.