Les entreprises françaises sont de plus en plus souvent confrontées à la délicate question de savoir quels délais de paiement s’appliquent dans leurs relations à l’international, d’autant que les Etats membres de l’Union européenne n’ont pas transposé de manière identique la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ce qui rend particulièrement complexe la détermination des règles applicables.
Par Nathalie Pétrignet, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a, à la faveur de deux récents avis (avis n° 21-3 du 18 mars 2021 et n° 21-9 du 9 juillet 2021), clarifié le débat, lorsque le fournisseur ou l’acheteur sont établis à l’étranger (dans l’Union européenne ou dans un pays tiers).
Ces avis doivent être salués à l’heure où le respect des délais de paiement « plafonds » prévus par la réglementation française est très souvent contrôlé et où les manquements sont assortis de lourdes sanctions administratives (amende pouvant atteindre 2 millions d’euros et publication systématique de la condamnation sur le site de la DGCCRF). En outre, la dérogation actuelle prévue par le Code de commerce en faveur du grand export qui autorise un délai de paiement de 90 jours à compter de la date d’émission de la facture n’a en pratique que peu de portée dans la mesure où elle est réservée aux micro, petites et moyennes entreprises qui effectuent des achats en franchise de TVA destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne et qu’elle ne joue plus non plus, depuis l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, pour l’achat de certains produits alimentaires.
Ce qui retient surtout l’attention de ces récents avis est la possibilité d’échapper aux délais plafonds prévus par le Code de commerce (60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois après cette date) et de consentir à ses clients des délais supérieurs, le plus souvent pour être aussi compétitifs que les concurrents établis en dehors de la France.
