Publiées le 2 décembre 2021 sur le site internet de la DGCCRF, les lignes directrices (LD) relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels apportent des précisions sur la méthode de l’administration économique en cette matière. Leur publication est intervenue le même jour qu’un bilan des sanctions prononcées durant le 1er semestre 2021 témoignant du nombre significatif de contrôles effectués tous secteurs d’activités confondus. La DGCCRF y rappelle que depuis 2014, 1 452 amendes ont été prononcées représentant un total d’environ 98,8 millions d’euros et cite quelques sanctions autour de 1 million d’euros au cours du 1er semestre 2021.
Ces LD étaient très attendues, le montant des amendes administratives pouvant atteindre dans certains cas 2 voire 4 millions d’euros en cas de récidive, une certaine prévisibilité est nécessaire pour les entreprises concernées par une situation de retard de leurs paiements fournisseurs.
1. Sur le descriptif des contrôles
Le document présente d’abord le déroulement des contrôles, lesquels, rappelons-le, portent, sauf exceptions, sur le dernier exercice clos. Il confirme une pratique des services consistant à exclure du périmètre du contrôle les factures intragroupes. Justifiée par l’opportunité, cette exclusion est ainsi publiquement affichée. Les LD évoquent aussi le procès-verbal de déclaration établi en général en début d’enquête dans lequel l’administration recueille les informations sur « les modalités d’enregistrement et de paiement des factures ».
Listant les documents demandés, les LD n’indiquent pas expressément que les enquêteurs dissocient dans leur approche les délais de paiement généraux dits « de droit commun » ou « LME » qui correspondent aux délais de paiement conventionnels maximaux (60 jours, 45 jours fin de mois) des délais de paiement plus spécifiques (30 jours, délais de paiement transport notamment) pour l’analyse de leurs constatations. Toutefois, elles précisent que lorsque plusieurs délais légaux sont applicables, le chiffrage respectif de chaque amende est communiqué séparément à l’entreprise. Les LD ne font pas non plus état de l’étape intermédiaire fréquente, avant la proposition d’amende administrative, consistant à adresser à l’entreprise un listing des retards de paiement relevés en lui demandant d’apporter toute explication utile.
