1. Un salarié qui a renoncé à son mandat de délégué syndical peut-il être à nouveau désigné à ce mandat au cours du même cycle électoral ?

Dans cette espèce, un délégué syndical a renoncé par écrit à son mandat. Le syndicat a dès le lendemain désigné un autre salarié pour le remplacer. Un an plus tard, le syndicat a désigné à nouveau le salarié, en remplacement d’un autre délégué.

La société a contesté la désignation, estimant que la renonciation au droit d’être désigné délégué syndical valait pour toute la durée restante du cycle électoral en cours.

L’argument de l’entreprise n’a pas été retenu. Selon la Cour de cassation, la renonciation par l’élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, au droit d’être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu, n’a pas pour conséquence de priver l’organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l’auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical.

Il ne s’agit pas d’un revirement, mais d’une nouveauté. La haute juridiction fait exception ici à la « théorie du cycle » qui figeait les situations syndicales dans l’entreprise jusqu’au prochain cycle électoral.

La solution s’explique par la volonté de garantir l’effectivité des droits syndicaux et du droit à la négociation collective dans l’entreprise en permettant au salarié de renoncer… à sa renonciation, et de permettre à l’entreprise de se doter d’un délégué syndical qui pourra négocier et conclure des accords collectifs.

2. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, un salarié élu au CSE, sur une liste établie par un syndicat, peut-il être désigné délégué syndical par un autre syndicat ?

Dans cette affaire, un salarié élu au CSE sur la liste CFTC a été désigné délégué syndical par ce syndicat (dans une entreprise de moins de 50 salariés). Il a démissionné de son mandat un an plus tard et a été désigné au même mandat par le syndicat CFDT. La société a contesté la désignation avec succès devant le tribunal judiciaire.