Par David Chaumontet, avocat associé, et et Franck Chaminade, avocat associé, Arsene Taxand

Bilan des travaux OCDE

L’OCDE a publié en octobre dernier la synthèse de ses travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). L’ensemble du plan d’actions a été approuvé par les pays du G20. L’action 5 vise à lutter plus efficacement contre les régimes fiscaux préférentiels qui peuvent aboutir à des transferts de bénéfices. Le rapport OCDE inclut ainsi des développements à destination des Etats sur les nouvelles exigences qu’ils devront satisfaire pour la mise en place de nouveaux régimes préférentiels applicables à la propriété intellectuelle et aux brevets.

Seules les entités déployant une activité substantielle dans la juridiction pourront prétendre au bénéfice d’un régime spécial local. Le test de substance sera opéré par une mesure des dépenses de R&D supportées localement. Le principe du lien (nexus approach) promu par l’OCDE est assez simple : un revenu de propriété intellectuelle ne pourra bénéficier d’un régime spécial que pour autant que le contribuable aura supporté dans sa juridiction les dépenses nécessaires à la création et au développement de l’incorporel. Le contribuable devra être en mesure d’établir le lien entre ses dépenses de R&D, la génération d’incorporels et les revenus dégagés par ces incorporels. Les revenus éligibles à un régime spécial seront déterminés par le rapport entre les dépenses éligibles de R&D supportées par le contribuable dans sa juridiction pour développer l’actif (salaires, coûts directs, frais généraux, amortissements) et les dépenses globales engagées (par le groupe) pour le développement de ce même actif.