Il a fallu attendre près d’un an après la mise en place du Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) pour que l’Administration dévoile enfin sa doctrine en matière de protection sociale complémentaire au sein d’une rubrique dédiée.
Le traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires bénéficiant aux salariés est décliné en 6 chapitres :
– chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
– chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette ;
– chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire ;
– chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place ;
– chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire ;
– chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Cette nouvelle rubrique, illustrée par de nombreux exemples, a le mérite de tenir compte des principales dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles parmi lesquelles on peut citer :
– l’absence de proratisation du plafonnement de l’avantage social relatif au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire en cas de périodes d’absence non rémunérée, d’employeurs multiples, ou, le cas échéant, au titre des abattements du plafond applicables aux salariés occupés à temps partiel ;
– la fusion des régimes Agirc-Arrco et le décret du 30 juillet 2021 relatif à la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective (et notamment ses dispositions transitoires pour les accords collectifs ou décisions unilatérales se référant encore aux articles 4 et 4bis de la Convention Agirc de 1947 pour la définition des cadres) ; il semble à cet égard que la distinction cadres/non-cadres au sens du droit du travail puisse être maintenue, sous réserve que les définitions posées par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 soient respectées ;
– le principe de proportionnalité des redressements Urssaf issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour...
