Face à la pandémie du Covid-19, de nombreuses entreprises ont décidé de contribuer au soutien des acteurs publics, en particulier de santé, par l’intermédiaire de donations en nature.
Par Guillaume Rembry, avocat associé et Baptiste Gachet, avocat, Eight Advisory Avocats
Afin d’éviter de pénaliser à court terme la trésorerie des entreprises donatrices, l’administration fiscale vient très opportunément de publier un rescrit les dispensant de régularisation de TVA en lien avec certains dons en nature(1).
Ce rescrit prévoit ainsi une absence d’obligation de régularisation de la TVA d’amont ayant grevé l’achat du matériel ou les éléments utilisés pour la fabrication du matériel objet de la donation, lorsque le matériel est de nature «sanitaire» et donné au profit de certains établissements de santé, sociaux, médico-sociaux ainsi que de services de l’Etat et des collectivités territoriales. Ce régime dérogatoire est uniquement applicable pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit à date, à compter du 24 mars 2020 et pour une durée de deux mois. Cette tolérance est plus que bienvenue. En effet, en l’état actuel du droit, une donation en nature au profit d’un établissement public de santé obligeait, sauf exception, l’entreprise donatrice à décaisser la TVA d’amont initialement déduite sur le bien objet de la donation (soit un coût pouvant aller jusqu’à 20 % de sa valeur). Le rescrit prévoit par ailleurs une dérogation heureuse aux conditions de documentation du don. L’entreprise pourra justifier, par toute documentation et sans attestation formelle, la réalité de ce don.
On relèvera toutefois que le régime dérogatoire fait l’objet d’une triple limitation relative (I) au destinataire du don, (II) à la date du don et (III) à la nature du...
