Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris a rendu le 6 juillet 2018 sa note de synthèse sur les rapports concernant les questions juridiques soulevées par un «Brexit dur», c’est-à-dire une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de transition (la «Synthèse»).
Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
La Synthèse a pour objet de présenter les recommandations de la Place afin de limiter ou de réduire les risques soulevés par une mise en œuvre du Brexit sans qu’aient été adoptés au niveau européen des actes juridiques relatifs à une phase transitoire entre la situation où les établissements basés au Royaume-Uni bénéficient pleinement des passeports européens et celle où ils seraient des établissements de pays tiers.
En effet, en l’absence desdits passeports, ces établissements ne pourront fournir de nouveaux services entrant dans le champ d’un monopole européen (banques, services d’investissement, gestion, assurance, etc.) à moins (i) d’obtenir un agrément plein et entier (soit directement, soit au moyen d’une filiale) ou, le cas (ii) échéant, bénéficier de régimes propres bénéficiant aux pays tiers selon la réglementation européenne applicable mais dont les conditions de mise ne œuvre suscitent des interrogations (par exemple le régime des pays tiers sous la directive MIF 21).
La Synthèse pointe aussi les risques de divergence entre les réglementations européennes et leur interprétation et, surtout, le fait que la sortie du Royaume-Uni implique le retrait de ses tribunaux du mécanisme de coopération judiciaire international européen de nature à rendre plus complexe l’exécution des décisions de justice. Des divergences d’interprétation entre juges européens et juges britanniques, notamment sur des textes essentiels pour l’activité du secteur financier (EMIR, MIF 2, etc.), ne manqueront pas d’apparaître.
