En application de l’article 885 G quater du CGI dont les dispositions ont pris effet sur l’ISF dû à compter de 2013, les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l’ISF dû par le déclarant ou qui en sont exonérés ne constituent pas un passif déductible. Cette règle s’oppose à la déduction des emprunts contractés par exemple pour acquérir des œuvres d’art ou financer des éléments constituant un bien professionnel exonéré.
Abonnés
ISF
Dettes grevant les biens non compris dans les bases de l’ISF : non-déduction, sauf pour les dettes légales
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre
L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
CMS Francis Lefebvre
Acquisition d’un groupe ou d’une filiale
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre
L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
CMS Francis Lefebvre
Acquisition d’un groupe ou d’une filiale
Dans la même rubrique
Abonnés Nouvelle directive européenne : une responsabilité adaptée aux évolutions technologiques et favorable aux victimes
L’Union européenne a adopté la nouvelle directive n° 2024/2853 relative à la responsabilité du fait...
Abonnés Application du concept de bénéficiaire effectif aux distributions de dividendes
L’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés européennes est...
Abonnés L’alignement des politiques de prix de transfert sur les objectifs de durabilité
La COP29 a rappelé la place centrale de l’ESG et la nécessité pour les entreprises d’adapter leur...
