La Commission européenne veut imposer aux entreprises de prévenir et de lutter contre les atteintes qu’elles pourraient causer à l’environnement ou aux droits de l’homme. Sont principalement concernées les grandes entreprises ayant mis en place des chaînes de valeur mondialisées. Certains secteurs économiques considérés comme plus à risque sont également spécifiquement visés.
La Commission européenne a publié, le 23 février 2022, une proposition de directive relative au « devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » (la « proposition vigilance »). Si certains pays européens dont la France, l’Allemagne et les Pays-Bas ont déjà adopté des textes contraignants en ce sens, le texte proposé par la Commission va plus loin en imposant la mise en place tout au long de leur chaîne de valeur d’un dispositif efficient de prévention et de lutte contre les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement.
Contrairement à la loi française dite vigilance qui vise de manière générique les « atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement », la proposition vigilance liste précisément en annexe les dispositions à respecter. Celles-ci-couvrent néanmoins un champ très étendu (droits découlant de la déclaration universelle des droits de l’homme, textes relatifs aux droits de l’enfant, aux espèces protégées, à l’interdiction de certains produits chimiques, à la lutte contre le trafic de déchets, etc.).
S’il entre en vigueur, ce texte ne remplacera pas nécessairement entièrement la loi française dite vigilance (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017), la directive ne pouvant justifier une réduction du niveau de protection des droits de l’homme, de l’environnement et du climat prévu par le droit des Etats membres (article 1.2).
1. Qui est concerné ?
Les seuils d’application de la proposition...
