Alors que la directive sur le devoir de vigilance (CS3D) votée dernièrement par le Conseil de l’Union européenne est sur le point d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne, nombreux sont ceux qui ont pu relayer l’idée selon laquelle le secteur bancaire serait exclu du champ d’application de la directive. Une lecture plus fine du texte européen révèle pourtant que cette exclusion est loin d’être totale.
Après un rapport d’initiative législative du Parlement européen en 2021 et de longues négociations commencées en 2022, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté, le 24 mai 2024, la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Corporate Sustainability Due Diligence Directive ou « CS3D »), après le vote final du Parlement européen le 24 avril 2024. Le texte est sur le point d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur vingt jours après cette date. Les Etats membres disposeront ensuite d’un délai de deux ans pour transposer celle-ci dans leur droit interne.
La directive CS3D distingue deux catégories de sociétés qui seront assujetties aux obligations qu’elle prescrit :
– les sociétés européennes employant en moyenne plus de 1 000 personnes et ayant réalisé un chiffre d’affaires net mondial de plus de 450 millions d’euros au cours du dernier exercice, ou les sociétés mères d’un groupe atteignant les seuils précités, ou les sociétés concluant des contrats de franchise ou de licence dans l’Union européenne (« UE ») en contrepartie de redevances (sous certaines conditions) ; et
– les sociétés non européennes ayant réalisé dans l’UE un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros au cours de l’avant-dernier exercice, ou les sociétés mères d’un groupe atteignant les seuils précités, ou les sociétés concluant des contrats de franchise ou de licence dans l’UE en contrepartie de redevances (sous certaines conditions).
Les sociétés assujetties devront adopter des mesures pour prévenir, identifier et atténuer...
