Le 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a validé la grande majorité des dispositions de la loi «Pacte». La réforme affecte plusieurs pans du droit : droit des sociétés, droit du travail, droit bancaire et financier, mais également le droit de la propriété industrielle. Plus précisément, dans ce dernier domaine, l’ambition est de «protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises».
Par Jean-Baptiste Thiénot, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans cette perspective, la réforme emporte une véritable «montée en gamme» des titres de propriété industrielle protégeant les inventions, à savoir le brevet français et le certificat d’utilité.
Ainsi, le régime du brevet français est modifié de façon que les brevets français soient plus solides, c’est-à-dire de manière à éviter qu’ils ne soient délivrés pour des inventions ne répondant pas aux conditions de brevetabilité. Deux modifications de la procédure d’examen et de délivrance des brevets français en résultent :
– l’institution d’un examen préalable de l’activité inventive par l’INPI qui n’existait pas avant ; ce renforcement de l’examen va nécessairement rendre plus compliqué l’obtention d’un brevet français qui était relativement aisée jusqu’ici ;
– l’institution d’une procédure d’opposition administrative en faveur des tiers permettant de contester la validité du brevet, appelée à jouer si l’INPI considère les conditions remplies et décide de délivrer le brevet. Jusqu’alors, la seule façon de contester la validité d’un brevet français était de saisir le tribunal dans le cadre d’une action en nullité. La loi renvoie à l’adoption d’une ordonnance pour en préciser les détails.
Le régime du brevet français se rapproche ainsi de celui du brevet européen ; cet examen renforcé devrait donner naissance à des brevets français de meilleure qualité même si la mise en œuvre pratique de la réforme soulève encore de nombreuses questions.
Parallèlement à cette «montée en gamme» du brevet français, le législateur a aussi voulu renforcer l’attractivité du certificat d’utilité, qui est une sorte de «petit brevet» :
– le certificat d’utilité offre désormais une protection de 10 ans (au lieu de 6 ans auparavant) ; et
– la loi prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de transformer un certificat d’utilité en brevet.
Ce renforcement de la protection offerte par les certificats d’utilité est destiné à en faire une alternative crédible au brevet. En effet, ce titre de propriété industrielle, très peu utilisé par les entreprises jusqu’à présent, pourrait retrouver un certain attrait car il sera plus facile et moins coûteux à obtenir qu’un brevet.
