Au-delà de la question sensible de la compatibilité de la distribution de dividendes avec la perception d’aides publiques en lien avec l’épidémie de Covid-19, qui a débouché sur l’édiction de restrictions au champ d’application limité, les dirigeants sociaux doivent faire preuve de prudence quant aux distributions qu’ils entendent proposer aux actionnaires dans le contexte actuel.
Par David Mantienne, avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Faisant suite aux appels «à la plus grande modération» en matière de distribution de dividendes, l’«Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie» mis en ligne le 2 avril 2020 par le gouvernement (et modifié le 5 mai 2020) est venu subordonner l’éligibilité à certaines aides publiques à l’absence de distribution de dividendes à compter du 27 mars 2020(1).
Cette mise entre parenthèses de la cause même du contrat de société que constitue le partage des bénéfices ne concerne en pratique que peu de sociétés. Ne sont en effet visés que les entreprises ou groupes d’entités liées employant lors du dernier exercice clos au moins 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé excède 1,5 milliard d’euros en France, et ayant sollicité un report d’échéances fiscales ou sociales ou un prêt garanti par l’Etat. Aux distributions prélevées sur le bénéfice distribuable de l’exercice écoulé s’ajoutent les versements d’acomptes sur dividendes et les distributions exceptionnelles de réserves. L’interdiction s’étend également aux rachats d’actions dans le cadre de réductions de capital non motivées par des pertes. Exception notable : les distributions intragroupes restent possibles lorsqu’elles ont pour effet de soutenir financièrement une société française afin de lui permettre, par exemple, de respecter ses engagements contractuels vis-à-vis de ses créanciers.
Le champ d’application limité du dispositif contraignant mis en place...
