La récente décision de la Cour de cassation appelle à prendre certaines précautions pour anticiper et sécuriser les distributions de dividendes. Elle conduit également à s’interroger sur les incidences fiscales des distributions décidées en méconnaissance de la compétence exclusive de l’assemblée d’approbation des comptes.

Dans l’affaire en cause, l’assemblée générale (AG) annuelle de la société Midi plage avait approuvé, le 30 avril 2017, les comptes de l’exercice 2016 et décidé d’affecter les bénéfices au compte report à nouveau. En mai 2017, les trois associés de Midi plage concluaient une promesse de cession de leurs actions au profit de la société Maga. Début juillet 2017, une nouvelle AG décidait la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau et fin juillet, la cession de Midi plage à la société Maga était finalisée.

Les dividendes n’ayant pas été payés, les cédants ont assigné la société Midi plage en paiement des dividendes.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie du litige, avait retenu que les capitaux propres de la société étaient, avant la distribution décidée en juillet 2017, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves non distribuables pour en déduire qu’il ne pouvait pas être procédé à la distribution de dividendes litigieuse.

1. L’affectation et la distribution du report à nouveau, compétence exclusive de l’assemblée générale annuelle

Saisie d’un pourvoi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, après avoir rappelé que les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que leur nullité n’a pas été prononcée, censure la décision d’appel.

Sans se limiter à cette censure, la haute juridiction prend position sur l’AG compétente pour affecter le report à nouveau (par exemple en réserves) et le distribuer.

Les juges rappellent d’abord l’article L. 232-11 al. 1 du Code de commerce, qui dispose...