1. Dividendes reçus d’une filiale européenne intégrable : l’historique et la situation actuelle

On sait que par une décision Steria du 2 décembre 2015 (Groupe Steria SCA, C- 386/14), la CJUE a jugé que le droit français portait atteinte à la liberté d’établissement au motif qu’il neutralisait dans l’intégration fiscale l’imposition de la quote-part de frais et charges (QPFC) sur les dividendes intragroupes, alors que la perception d’un dividende provenant d’une filiale établie dans l’Union européenne et détenue à plus de 95 % (filiale que nous qualifions ici d’« intégrable » car elle pourrait faire partie du groupe si elle était française) entraînait l’imposition d’une QPFC de 5 %.

Pour se mettre en conformité avec cette décision, la loi française a été modifiée pour aboutir à la situation actuelle :

– lorsque la société qui reçoit les dividendes est une société intégrée, les dividendes reçus bénéficient de la même fiscalité favorable, que les dividendes en question proviennent d’une filiale non-résidente européenne (UE ou EEE) « intégrable » ou d’une société résidente intégrée (QPFC limitée à 1 % au lieu de 5 % si la participation dans la filiale ouvre droit au régime mère-fille ou déduction, pour la détermination du résultat d’ensemble, de 99 % du montant des dividendes, ce qui revient à une imposition de 1 % si la participation n’ouvre pas droit au régime mère-fille) ;

– lorsque la société qui reçoit les dividendes est une société non intégrée, ces dispositions favorables s’appliquent aux dividendes reçus de ses filiales (par hypothèse non intégrées), à condition toutefois que la société mère se soit trouvée dans l’incapacité de constituer un groupe d’intégration ou d’en faire partie. En...