L’administration vient de mettre à jour ses commentaires au BOFiP sur le régime de mécénat d’entreprise de l’article 238 bis du Code général des impôts («CGI»), qui donne droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des dons en numéraire ou en nature. Ces modifications censées s’inscrire dans les engagements pris «pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et faciliter les dons en nature» ne répondent pas à l’ensemble des attentes.
Par Jean-René Benichou, avocat associé, et Vicent Forestier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Les précisions que le BOFiP aurait pu apporter concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire
Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte comportait plusieurs mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qui n’ont pas résisté à la censure du Conseil constitutionnel.
Le gouvernement a néanmoins obtenu des enseignes de la grande distribution leur engagement à reprendre les dispositions censurées dans le cadre d’une convention d’engagement volontaire qui prévoit notamment :
- l’interdiction de détruire les invendus alimentaires consommables ;
- l’impossibilité pour les fabricants d’interdire le don de produits de marque distributeur, et
- la généralisation, pour toutes les enseignes de plus de 400 m², des conventions de don à une association caritative d’aide alimentaire habilitée.
Compte tenu de la mission humanitaire qui incombe aux associations caritatives habilitées et à supposer qu’elles respectent les conditions relatives à l’intérêt général (activité non lucrative, gestion désintéressée et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes), les dons qu’elles perçoivent devraient conférer à l’entreprise une réduction d’impôt égale à 60 % du don.
C’est du moins ce que Bercy a laissé entendre, par voie de communiqué de presse, non opposable en cas de contrôle fiscal, en ce qui concerne les producteurs de lait et d’œufs qui donneraient leurs invendus à des associations caritatives d’aide alimentaire, sans toutefois se référer expressément à l’article 238 bis du CGI.
Il aurait été souhaitable que ces annonces soient reprises dans le BOFiP commentant le régime du mécénat d’entreprise à l’occasion de sa mise à jour pour assurer une sécurité juridique.
Rappelons enfin que le régime de l’article 238 bis du CGI revêt un large champ d’application et n’a pas vocation à se limiter aux dons entre les enseignes de la grande distribution et les associations d’aide alimentaire.
2. Des précisions sur la distinction entre mécénat et parrainage
Le bénéfice de la réduction d’impôt de 60 % est réservé aux opérations de mécénat à l’exclusion de celles de parrainage.
Mécénat et parrainage procèdent de desseins différents : le premier relève d’une intention libérale quand le second constitue une prestation publicitaire destinée à promouvoir l’image de marque du parraineur dans un but commercial.
