Les dons et legs consentis à un organisme d’intérêt général peuvent ouvrir droit, sous conditions, à différents avantages fiscaux. Si les restrictions relatives au lieu de situation de l’organisme tendent à s’effacer, des différences de traitement significatives persistent.
Par Adea Meidani, avocate counsel, et Linda Remmas, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats.
L’Etat français incite les contribuables à soutenir les organismes d’intérêt général par l’octroi d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dû en France par le donateur1. De même, les libéralités consenties à certains organismes sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG)2.
Ces avantages fiscaux, initialement consentis uniquement lorsque des dons étaient réalisés au profit d’organismes établis en France, ont progressivement été étendus aux dons et legs consentis à certains organismes situés hors de France.
1. Des avantages fiscaux progressivement élargis aux dons au profit d’organismes situés dans l’Union européenne
1.1. Un élargissement sous l’impulsion de la Cour de justice
Jusqu’en 2009, les dispositifs d’incitation fiscale ne s’appliquaient pas lorsque l’organisme destinataire du don était situé hors de France. Ce n’est qu’après un rappel à l’ordre de la Commission européenne adressé à la France3 et une décision Persche relative au régime allemand et rendue le 27 janvier 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)4 que le dispositif français ouvrant droit aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été étendu aux dons au profit d’organismes dont le siège est situé sur le territoire de l’UE ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Dans cette affaire, une réduction d’impôt demandée par un résident fiscal d’Allemagne ayant fait un don au profit d’un organisme portugais...
