Par Christophe Leclère, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le droit de communication dont dispose l’administration, codifié aux articles 1734 du Code général des impôts et L81 et L85 du Livre des procédures fiscales, est susceptible d’être exercé à l’égard d’un tiers, ou éventuellement à l’égard du contribuable lui-même.

L’article 13 du Projet de loi de finances rectificative pour 2014 envisage d’élargir considérablement ce dispositif.

Ainsi, le droit de communication devrait s’appliquer non seulement pour l’établissement, pour le contrôle, mais désormais aussi pour le recouvrement de l’impôt.

Les contribuables soumis aux obligations du code de commerce devraient communiquer à l’administration, sur sa demande, non plus seulement les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par ce code, mais aussi désormais tous documents relatifs à leur activité.

Le droit de communication pourrait désormais porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées (dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Ce droit  pourrait être exercé non seulement sur place, ou par correspondance, mais aussi par voie électronique.

Enfin, le caractère dissuasif de la sanction actuelle serait renforcé. Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraînerait ainsi l’application d’une amende de 5 000 euros. Il serait précisé que cette amende s’applique par demande, et ce dès lors que tout ou partie des documents ou renseignement sollicités ne sont pas communiqués.

Certains contribuables pourraient ainsi, à l’avenir, se trouver assaillis par un flot de demandes que l’administration pourra désormais formuler via un simple e-mail. Si ce projet se confirme, il leur appartient de s’y préparer.

Toutefois, si ces élargissements...