Un salarié dirigeant d’un groupe avait acquis des titres du holding constitué par un fonds de private equity (Alpha) à l’occasion d’un premier LBO. Deux ans plus tard, une offre d’un autre fonds d’investissement (Weinberg) avait été refusée par le fonds majoritaire. Le dirigeant comme les autres minoritaires ayant contesté ce choix, le fonds majoritaire leur avait consenti des options de vente sur une partie de leurs actions à une valeur plancher légèrement inférieure au prix alors proposé afin de mettre un terme au conflit naissant. Trois ans plus tard, la crise financière étant passée par là, un troisième fonds (Wendel) rachetait le holding pour un prix par action plus de six fois inférieur à l’offre de Weinberg. A cette occasion, le dirigeant exerçait son option de vente, réalisant un gain très important par rapport à la nouvelle valeur vénale des titres du holding au détriment du fonds majoritaire qui lui versait ainsi un complément de prix qui devait, selon l’administration fiscale, être qualifié de traitements et salaires. La cour d’appel avait considéré que ce complément de prix avait été perçu par le dirigeant en contrepartie de ses fonctions de directeur administratif et financier au sein du groupe compte tenu de sa position de dirigeant « clé » lors de la reprise de leur groupe par le fonds Alpha.

En matière de qualification des revenus de « management package », la jurisprudence du Conseil d’Etat est désormais régie par les principes énoncés dans les trois décisions de son assemblée plénière rendues en juillet 2021 qui portaient sur la qualification de gains tirés de l’exercice de bons de souscription d’action et d’option d’achat d’actions2.