L’échange d’informations entre administrations est plus que jamais au cœur des mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale. Un récent arrêt de la CJUE apporte à cet égard d’utiles précisions(1).
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d’avocats, professeur associé à l’Université de Bourgogne.
«Le football intéresse pratiquement tout le monde, même l’administration fiscale», soulignait l’avocat général Juliane Kokott dans ses conclusions sur cette affaire qui a été jugée par la Grande Chambre de la Cour, c’est-à-dire par la plus haute instance de cette juridiction.En l’espèce, le requérant, un joueur de football tchèque, avait fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale personnelle qui avait permis de mettre en évidence des revenus de source étrangère non déclarés.
L’administration fiscale tchèque a donc, sur le fondement de la directive 77/799 du 19 décembre 1977 relative à l’assistance entre les Etats membres(2), sollicité le concours des autorités fiscales françaises, espagnoles et britanniques ainsi que l’audition, par les autorités hongroises, de personnes susceptibles de fournir des informations sur l’origine des sommes litigieuses.
Le requérant, peu satisfait des réponses reçues, avait contesté la mise en œuvre de cette procédure sur trois points :
− la possibilité d’être informé de la mise en œuvre de cette procédure ;
− celle de participer à l’audition de témoins, ainsi que le prévoit le droit tchèque ;
− enfin, celle de contester les informations ainsi collectées par les autorités fiscales nationales.
Sur ces trois points, la Cour suprême de la République Tchèque a posé une question préjudicielle à la CJUE qui a, si l’on ose dire, renvoyé le requérant dans ses buts.
Sur le premier point, la Cour a tout d’abord constaté que la directive de 1977 ne comportait aucune garantie procédurale particulière pour le contribuable concerné par une demande d’assistance. Pour autant, ce dernier aurait pu fonder son droit à être informé d’une demande le concernant sur la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui prévoit notamment que toute personne a le droit d’être entendue avant que ne soit prise à son encontre une mesure qui lui serait défavorable.
Cependant pour la Cour, la demande d’assistance formulée par un Etat membre n’affecte pas directement la situation du...
