Les deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013 sur la loi de finances rectificative et sur la loi de finances pour 2014 s’apparentent à un rappel à l’ordre constitutionnel à l’attention de l’exécutif et du Parlement.
Par Olivier Vergniolle, avocat associé, Arsene-Taxand.
De nombreuses dispositions ont été censurées en raison de l’atteinte portée aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il faut saluer ici le courage politique du Conseil constitutionnel qui tente de faire raison garder en cette période de tensions politiques et budgétaires. Au-delà des dispositions spécifiques invalidées, il est intéressant de dégager les principes clefs suivis par le Conseil constitutionnel. Ils pourront servir de guide à l’exécutif et aux parlementaires dans les futurs projets et propositions de lois mais aussi être utilisés dans les instances en cours par les contribuables et leurs conseils pour poser une question prioritaire de constitutionnalité (sous réserve que la disposition législative en cause n’ait pas encore été validée par le Conseil constitutionnel).
1. L’autorité de la chose jugée
Le Conseil constitutionnel a censuré sèchement les dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour 2014 qui visait à réintroduire les revenus capitalisés des contrats d’assurance vie dans les revenus pris en compte pour le plafonnement de l’ISF, alors même qu’ils ne sont pas disponibles. Sa décision du 29 décembre 2012 avait déjà censuré un tel dispositif. Le rappel à l’autorité de la chose jugée montre l’agacement du Conseil. Il ne suffit donc pas au législateur de présenter un nouveau texte analogue pour tenter de nouveau sa chance avec une pression politique. A bon entendeur…
2. Le principe d’égalité devant l’impôt
Mieux prendre en compte la matière imposable est légitime, mais pas n’importe comment !Les impositions doivent, pour respecter l’égalité devant les charges publiques, tenir compte des facultés contributives :
