Plusieurs nouveautés s’appliquent cette année :

• 1. l’entreprise doit publier non seulement la note globale sur 100 mais également la note obtenue pour chaque indicateur (lorsque le calcul est possible) ;
• 2. les résultats doivent être consultables de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise, et y rester au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante (déjà en 2021) ; le ministère précise que les résultats doivent être sur la page d’accueil ou dans une rubrique facilement identifiable et accessible en 2 ou 3 clics ;
• 3. les résultats (indicateurs et index) seront publiés par le ministère du Travail sur son site (décret en attente – transmission aux services de l’inspection du travail (Dreets) via le site Index Egapro).

Jusqu’à présent, le seuil à atteindre (entreprises d’au moins 50 salariés) en matière d’égalité entre les femmes et les hommes était fixé à 75 points.

Publication des mesures de correction si le score est inférieur à 75 points

L’employeur doit désormais publier « par une communication externe et au sein de l’entreprise les mesures de correction » (C. trav. art. L. 1142-9).

Les mesures de correction doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise (lorsqu’il existe), sur la même page que le niveau de résultat et les résultats. Elles doivent être consultables jusqu’à ce que l’entreprise atteigne 75 points (D. 1142-6).

L’employeur doit en outre les porter à la connaissance des salariés par tout moyen (D. 1142-6).

Fixation et publication des objectifs de progression si l’index est inférieur 85 points

Dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 85 points, l’employeur doit fixer et publier les objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte (C. trav. art. L. 1142-9-1 nouveau et D. 1142-6-1).

Transmission des mesures au ministère et mise à disposition du CSE

Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de ces mesures et de ces objectifs doivent être transmis aux services du ministre chargé du Travail selon la procédure de télédéclaration (art. D. 1142-6-2).

Ces informations doivent également être mises à la disposition du CSE dans la BDESE (art. D. 1142-6-2).

Les entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2022 pour se conformer à leurs obligations.

Rappelons que l’entreprise qui atteint les 50 salariés a trois ans pour publier son niveau de résultat, mettre ce dernier et les indicateurs à la disposition du CSE via la BDESE, et prendre le cas échéant les mesures de correction.

Rappelons également que la loi du 24 décembre 2021 dite Loi « Rixain » a mis en place des outils visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle et a de ce fait complété le dispositif de l’index (publication de l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes – l’ensemble des indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du Travail – et transmission des indicateurs au CSE avant insertion dans la BDESE).