Dans le cadre de la réforme de la représentation élue du personnel ayant conduit à la création d’une instance unique, le Comité économique et social (CSE), un assouplissement a été prévu en faveur des entreprises employant de 11 à 20 salariés.
Rappelons que des élections destinées à mettre en place ou renouveler le Comité économique et social (CSE) sont obligatoires dans les entreprises employant depuis 12 mois consécutifs au moins 11 salariés. A cet effet, l’employeur doit en premier lieu informer les salariés de l’organisation du scrutin et inviter les organisations syndicales à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral. En l’absence de protocole préélectoral, il est prévu que les modalités d’organisations et de déroulement des opérations électorales sont fixées par le tribunal judiciaire ou en l’absence de saisine judiciaire par l’employeur. C’est ce qui ressort des dispositions des articles L. 2314-28 et R. 2314 du Code du travail et de la jurisprudence.
Néanmoins, s’agissant des entreprises de 11 à 20 salariés, la négociation du protocole d’accord préélectoral est subordonnée à la candidature d’au moins un salarié. C’est ainsi que de manière dérogatoire l’article L. 2314-5 du Code du travail stipule que l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information.
Quelle est toutefois la portée de cette disposition ? Cette question qui a divisé les commentateurs et l’administration du travail vient aujourd’hui d’être réglée.
On rappellera ainsi que la doctrine a largement considéré qu’il se déduisait du texte qu’en l’absence de candidat dans les 30 jours suivant l’annonce au personnel des élections professionnelles, l’employeur était seulement dispensé d’inviter les organisations syndicales à venir négocier...
