La Loi Pacte n’apporte pas la révolution attendue en termes de simplification du droit des entreprises en difficulté. Néanmoins, certaines initiatives encourageantes montrent la volonté de s’adapter à la pratique, pour favoriser le rebond des entreprises défaillantes. Ainsi, par l’introduction d’une nouvelle disposition applicable en matière de cession d’entreprises à la barre du tribunal, la loi vient considérablement réduire la portée des clauses de solidarité inversée, qui mettaient à la charge du repreneur les loyers impayés par le débiteur cédé. En limitant l’impact de ces clauses, le législateur veut encourager les reprises à la barre du tribunal.
Par Géraldine Astrup, avocate, Astrup Avocats
• Les clauses de solidarité inversée : un vrai frein à la reprise d’entreprises
Le 11 avril dernier, le Parlement a adopté définitivement la loi instituant le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dite «loi Pacte»). Pour mémoire, cette loi ambitionne de repenser le modèle économique français pour être aux côtés des entreprises durant toutes les phases de leur vie, y compris en facilitant le rebond des entreprises défaillantes ou sous-performantes. Le projet a maintes fois été examiné, commenté, remanié, mais certaines dispositions ont quasi immédiatement fait l’unanimité et emporté l’adhésion des praticiens. C’est le cas de l’article 19, qui introduit une modification importante pour les investisseurs et repreneurs d’entreprises en difficulté.
Ce dernier vient modifier les dispositions du 3e alinéa de l’article L. 642-7 du Code de commerce régissant le sort des contrats transférés au repreneur. En effet, jusqu’à présent, l’article indiquait que les contrats transférés «doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure nonobstant toute clause contraire».
Avec cette disposition, les clauses de solidarité inversée prévues dans les contrats de bail trouvent donc pleinement à s’appliquer, de sorte que le repreneur d’une entreprise en difficulté se trouve contraint de reprendre à sa charge toutes les sommes dues par le débiteur au titre des loyers impayés pendant la durée de la procédure collective.
En pratique, cette mesure constitue bien entendu un véritable obstacle à certaines reprises d’entreprise, le cessionnaire de l’entreprise défaillante devenant le véritable garant des loyers impayés dans le cadre de la procédure.
