Au terme d’une évaluation préliminaire de la Commission européenne révélant des doutes quant à un potentiel effet de verrouillage résultant des contrats de la société Repsol sur le marché espagnol de la distribution de carburant, Repsol a souhaité recourir à la procédure d’engagements.
Par Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cette dernière, prévue à l’article 9 § 1 du règlement n° 1/2003, permet à une entreprise, lorsque la Commission européenne envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction, de proposer des engagements en vue de répondre à des préoccupations de concurrence identifiées de façon préliminaire. Si la Commission les accepte, la procédure prend alors fin par la voie d’une décision rendant obligatoires les engagements. En l’espèce, c’est après la décision 2006/446 de la Commission que Repsol a pris des engagements consistant notamment «à ne conclure à l’avenir aucun contrat d’exclusivité à long terme, à offrir aux locataires de stations-services concernés des incitations financières en vue de mettre fin avant l’échéance aux contrats d’approvisionnement qui les liaient à Repsol, ainsi qu’à ne pas acquérir, pendant une période déterminée, de stations-services indépendantes dont elle n’était pas le fournisseur».
Après cette décision, une société titulaire d’un contrat de location de longue durée avec Repsol comportant une exclusivité d’approvisionnement en carburant a saisi le tribunal de commerce de Madrid d’une demande en annulation du contrat et en dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le litige a ensuite été porté devant la Cour suprême espagnole qui a décidé d’interroger par voie de question préjudicielle la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée contraignante pour les juridictions nationales de la décision de la Commission.
La réponse de la...
