L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations (EAI) est entré en vigueur le 1er janvier dernier pour la France et pour un grand nombre d’Etats 1.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d’avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
Rappelons que la convention sur l’échange automatique d’informations (EAI) repose sur la convention multilatérale adoptée en 1988 par les Etats de l’OCDE et ouverte en 2010 à l’ensemble des Etats et juridictions.
Cette convention prévoyait la possibilité d’échanger, sur une base volontaire, toutes informations susceptibles de permettre de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
A la suite de l’accord de Berlin du 29 octobre 2014, la convention a été complétée par un accord selon lequel les Etats adhérents s’obligent à échanger automatiquement de telles informations en suivant les modalités définies par l’annexe dite CRS (Common Reporting Standard).
Le CRS définit tout à la fois quelles informations doivent être échangées, quels sont les organismes qui sont astreints à les fournir et les modalités pratiques d’un tel échange. Il constitue donc le cadre opérationnel de l’accord multilatéral.
Celui-ci est ouvert à l’adhésion de tous les Etats ou territoires disposant de leur propre fiscalité. A ce jour, 78 d’entre eux ont signé cet accord, qui s’appliquera en deux temps : pour 54 Etats, les informations devront être échangées au plus tard en septembre 2017 sur la base de l’existant au 1er janvier 2016 ; pour 24 autres Etats, le calendrier est décalé d’un an : échanges au plus tard en septembre 2018 sur la base des informations au 1er janvier 2017.
Les Etats qui adhèrent devront indiquer au Secrétariat de l’OCDE les Etats avec lesquels ils acceptent d’échanger, cette liste pouvant évoluer, en plus ou en moins, au fil du temps.
Par la loi du 17 décembre dernier, le Parlement a autorisé la ratification par la France de cette convention, à compter donc du 1er janvier de cette année.
On ne connaît pas encore la liste des pays avec lesquels la France acceptera de mettre en œuvre l’EAI.
L’accord multilatéral n’interdit pas la conclusion d’accords bilatéraux conformes à l’article 26 de la convention modèle de l’OCDE, qui, toutefois, devraient en principe se référer au CRS.
Tel est notamment le cas de l’accord bilatéral conclu entre l’Union européenne et la Suisse, qui prévoit un échange automatique d’informations sur le modèle du CRS entre les Etats membres de l’Union et la Confédération, au plus tard en septembre 2018 sur la base des informations au 1er janvier 2017.
Cet accord bilatéral «doublonne» donc en quelque sorte l’accord multilatéral dans les rapports entre l’UE et la Suisse.
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