En modifiant l’article L. 642-7 du Code de commerce, la loi Pacte entend réputer non écrite toute clause dite de «solidarité inversée», qui impose au cessionnaire d’un bail commercial de solder les arriérés de loyers dus par le cédant.
Par Antoine Bisdorff, juriste, Fidal
Dans sa présentation du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le ministre de l’Economie évoquait l’utilité de cette loi pour «les entrepreneurs (qui) doivent pouvoir rebondir plus facilement, en permettant à leur entreprise d’être liquidée et redressée plus rapidement, de manière peu coûteuse et non stigmatisante».
Plus particulièrement, l’article 19 du projet de loi, en modifiant les dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce, vise à réputer non écrite, en plan de cession, toute clause d’un contrat de bail commercial imposant au cessionnaire des dispositions solidaires avec le cédant.
Et, dans son allocution, le ministre de l’Economie précisait que l’article 19, «relatif aux clauses de solidarité stipulées dans les contrats de baux, en particulier les baux commerciaux, faisant obstacle à la reprise de l’entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire», avait bien pour objet de favoriser la cession de cet élément d’actif dans les procédures collectives alors que les clauses de solidarité peuvent constituer un frein important à la reprise d’entreprises.
La question de la cession d’un bail commercial en procédure collective est une question récurrente. En effet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le bail est très régulièrement un élément d’actif appréciable et substantiel. Sa cession est donc un enjeu crucial pour les organes de la procédure, en ce que sa valeur apparaît susceptible de permettre un meilleur désintéressement des créanciers.
