L’actualité de rentrée n’en finit pas dans le domaine des relations entre fournisseurs et grande distribution. 21 septembre : publication des nouvelles lignes directrices de la DGCCRF sur les pénalités logistiques ; fin octobre : publication (restreinte) du nouvel avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sur les attestations liées à la transparence tarifaire Egalim ; début novembre : adoption du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.

Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME et au Commerce, a en outre confirmé la constitution prochaine d’une mission gouvernementale associant des parlementaires afin de simplifier les règles de titre IV du Code de commerce qui subissent une refonte à un rythme annuel depuis 15 ans, voire quasi semestriel depuis 2018.

Quels seront les chantiers de cette simplification ? Va-t-on assister à la disparition de la date butoir pour les négociations commerciales annuelles, légalement fixée au 1^er mars et ramenée exceptionnellement au 31 janvier (ou au 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 350 millions d’euros) pour l’année 2024 ? Est-que le principe de libre négociabilité introduit en 2008 avec la loi LME, qui devrait aller de pair avec une vraie politique de sanction des abus, va enfin être consacré ?

En attendant le chantier de simplification qui devrait s’échelonner jusqu’au printemps 2024, il faut composer avec l’existant et tenter d’utiliser à son avantage le labyrinthe réglementaire.

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