Destinée principalement à promouvoir le développement des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne), la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, dite aussi loi ASAP, est également venue réformer les modalités de contrôle administratif des accords et règlements qui assurent la sécurisation des régimes d’exonérations sociales et fiscales qui y sont attachés.Le décret d’application n° 2021-1122 du 27 août 2021, applicable aux accords et règlements d’entreprise déposés à compter du 1er septembre 2021, est l’occasion de revenir sur les principaux apports de la loi, avant d’examiner les nouvelles modalités de contrôle des accords et règlements d’entreprise.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats.
Animé par la volonté d’inciter les entreprises à associer leurs salariés aux fruits de leur performance quantitative et/ou qualitative et à permettre aux salariés de se constituer une épargne, le législateur cherche à promouvoir plus largement les dispositifs d’épargne salariale. A cet effet, les sommes issues de la participation et/ou de l’intéressement bénéficient d’un régime d’exonération de charges sociales et le cas échéant d’impôt sur le revenu si elles sont affectées sur des plans d’épargne, sous réserve toutefois de la conformité à la loi des accords et règlements.
1. Les principaux changements en matière d’épargne salariale issus de la Loi ASAP
1.1. L’abaissement de la durée des accords d’intéressement de trois ans à un an
Afin de faciliter la conclusion des accords d’intéressement, ce dispositif étant rappelons-le toujours facultatif, la loi ASAP a d’abord assoupli la durée des accords d’intéressement, antérieurement conclu pour une durée de trois ans. Si le législateur avait déjà aménagé un régime d’exception en 2020, d’une part pour les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 compte tenu du contexte résultant de l’épidémie de la Covid-19, d’autre part pour les régimes mis en place unilatéralement dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’exception est aujourd’hui devenue la règle et les accords d’intéressement sont désormais conclus pour une durée comprise entre un an et trois ans et renouvelés par tacite reconduction pour la même durée que la durée initiale (art. L. 3312-5 du Code du travail).
1.2. La promotion de la négociation de branche en matière d’épargne salariale
Consacrée par la loi Pacte du 22 mai 2019, l’obligation pour les branches professionnelles d’engager et de...
