Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche.

On sait que, pendant longtemps, la jurisprudence s’était montrée très hésitante à reconnaître la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la faute par suite de l’activité des services fiscaux. En 1990 et 1997, deux décisions avaient conduit à admettre que cette responsabilité puisse être engagée sur le terrain de la faute simple lorsque les procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt ne présentaient pas de difficulté particulière. Cette restriction étant toutefois très délicate à apprécier in concreto, elle a été abandonnée en 2011 par un arrêt de principe(2) qui a généralisé la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la faute simple, entourant toutefois cette possibilité de sérieux garde-fous dont il vient d’être fait application.

Ces garde-fous, énoncés dans un considérant de principe, s’inspirent de ceux qui régissent le contentieux général de la responsabilité mais ils s’apprécient d’une façon toute particulière en matière fiscale :

– le contribuable doit prouver l’existence d’un préjudice qui ne peut résulter du seul paiement de l’impôt : il peut être financier ou résulter de troubles apportés dans les conditions d’existence du contribuable ;

– il doit exister un lien direct entre la faute de l’administration et le préjudice supporté par le contribuable, étant précisé que la responsabilité de l’administration n’est pas engagée si elle est en mesure de démontrer qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formes prescrites ou adopté une base légale adéquate ;